Article 1 – Identification des Parties

1.1. Le Prestataire

Le terme “Prestataire” désigne OUZEEZ, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Nom commercial : OUZEEZ

Statut juridique : entrepreneur individuel

Adresse : 2 bis rue Taillasson Mazel – 17100 SAINTES

Téléphone : 06 09 53 51 68

Email : [email protected]

SIRET : 930 408 281

TVA intracommunautaire :

Le Prestataire est un professionnel proposant des prestations audiovisuelles telles que décrites dans les présentes conditions.

1.2. Le Client

Le terme “Client” désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire pour bénéficier des prestations proposées. Le Client peut être :

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et accepter les présentes CGV.

Toute commande passée implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de productions audiovisuelles proposées par OUZEEZ (ci-après « le Prestataire ») et vendues via le site internet https://ouzeez.fr.

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose à destination des particuliers ou des professionnels, notamment : •​Réalisation de photographies (événementielle, portrait, architecture, etc.) ;

Le Prestataire peut aussi proposer des œuvres collectives, ou pouvant le devenir sur la base des productions qu’il réalise.  Il s’interdit dès lors d’utiliser les droits d’auteur sans l’accord des cocréateurs.

Article 4 – Commande

4.1. Modalités de commande

La commande ou la prise de contact s’effectue en ligne via https://ouzeez.fr. Le Client choisit la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires.

Toute commande non soumise à devis spécifique est ferme et définitive après validation et confirmation écrite par le Prestataire.

Dans l’hypothèse d’une Prestation sur mesure, le Client sera contacté dans les meilleurs délais possibles par OUZEEZ pour définir la Prestation sollicitée par le Client. La Prestation donnera alors lieu à l’établissement d’un devis spécifique, soumis à signature du Client, pour acceptation dans le délai mentionné au devis sous réserve des délais légaux de rétractation. La commande devient alors ferme et définitive.

4.2. Commercialisation des impressions et téléchargements

Le Prestataire informe le Client que la commercialisation des impressions photos ou le téléchargement des fichiers numériques peut être réalisée via un prestataire tiers, partenaire du Prestataire.

Dans ce cas, le Client sera redirigé vers le site internet de ce prestataire pour finaliser son achat ou télécharger ses fichiers, à l’aide d’un code individuel d’accès. Le nom et l’adresse du site tiers seront communiqués au Client au moment de la livraison des fichiers ou de la mise à disposition des options d’impression.

Le Prestataire s’assure que le sous-traitant ou le site tiers dispose des moyens nécessaires pour garantir la qualité des impressions ou des fichiers fournis. Toutefois, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de différend entre le Client et le prestataire tiers, notamment concernant :

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît être informé que certaines prestations peuvent être externalisées. Le Client accepte également de se conformer aux conditions générales de vente du prestataire tiers pour toute commande effectuée via ce dernier.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, sur la base d’un prix TTC, après application de la TVA au taux en vigueur laquelle sera mentionnée sur les factures, le tout hors éventuels frais de déplacement ou de prestations supplémentaires qui seront facturés en supplément.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5.2. Paiement et acompte

Un acompte correspondant à 30% du prix total de la prestation est exigé lors de la commande ou à la signature du devis spécifique. Le paiement de cet acompte valide définitivement la réservation et l’engagement du client.

En cas d’annulation par le client après l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 9.1, cet acompte sera conservé par le Prestataire à titre d’indemnité pour la réservation de son temps et des éventuels frais engagés.

Le paiement du solde du prix s’effectue sur présentation de la facture selon les modalités suivantes :

Par carte bancaire via une plateforme sécurisée de paiement en ligne ;

Par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire dans le devis ou la facture ; Par chèque, uniquement pour les clients professionnels, sous réserve de l’accord préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement en une ou plusieurs échéances en fonction des modalités convenues avec le Client.

Dans tous les cas, le paiement intégral de la commande devra être effectué avant la livraison des prestations, sauf indication contraire spécifiée dans le devis ou le contrat.

5.3. Retard ou défaut de paiement

a. Clients professionnels

Ces pénalités et indemnités s’appliquent automatiquement à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

b. Clients particuliers

Ces pénalités de retard s’appliquent à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture, sous réserve de l’envoi d’une relance écrite préalable au client.

c. Suspension des prestations

En cas de retard persistant dans le paiement, le Prestataire pourra suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’à régularisation complète des sommes dues, qu’il s’agisse d’un client professionnel ou particulier.

Article 6 – Délai d’exécution et livraison

6.1. Exécution des prestations

Les délais d’exécution sont convenus avec le Client lors de la commande.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme du Prestataire.

En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant l’exécution des Prestations souhaitées, lesquelles restent à la seule appréciation du Prestataire, le Prestataire pourra reporter la prestation en informant le Client au préalable.

6.2. Livraison des fichiers

Les fichiers finaux (photos/vidéos) seront remis au client sous forme numérique par le moyen le plus adapté à la discrétion du Prestataire et notamment via un lien de téléchargement, une clé USB, ou encore via un prestataire tiers dont la fonction est d’assurer l’impression des œuvres réalisées dans le délai indicatif convenu avec le Client.

En cas de retard dans la livraison des fichiers finaux, aucun dédommagement, remboursement ou annulation de la commande ne pourra être exigé, dès lors que le retard :

Le Prestataire s’engage néanmoins à informer le client de tout retard dès qu’il en a connaissance et à fournir une nouvelle date de livraison estimée.

6.3. Accès et conservation des fichiers livrés

Les fichiers finaux seront mis à disposition du client pour une durée limitée à compter de leur transmission.

Passé ce délai, le Prestataire sera dispensé de conserver ou d’archiver les fichiers, et toute demande ultérieure de récupération ou de duplication des fichiers pourra donner lieu à des frais supplémentaires.

Le Prestataire n’assure aucune prestation d’archivage de l’œuvre créée.

Article 7 – Obligations du Client

7.1. Fourniture des informations nécessaires

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais requis, toutes les informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations de photographie, vidéographie et autres services proposés. Cela inclut notamment :

Le Client doit s’assurer que les informations transmises au Prestataire sont complètes, exactes et à jour. En cas de défaut ou d’omission d’informations de la part du Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs, retards ou manquements dans la prestation.

7.2. Accessibilité et logistique

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation des prestations :

Si le Client ne respecte pas ces conditions d’accessibilité ou de logistique, le Prestataire pourra être contraint de reporter ou d’annuler la prestation, avec des conséquences financières possibles à la charge du Client (voir article sur l’annulation).

7.3. Respect des lois et des droits d’image

Le Client garantit que toutes les personnes présentes lors de la prestation ont donné leur consentement pour être photographiées ou filmées. Le Client s’engage également à obtenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue dans certains lieux ou pour l’utilisation de certains équipements.

Le Client est responsable du respect des droits d’image et des droits de propriété intellectuelle. En cas de réclamation ou de litige sur ces droits, le Client s’engage à indemniser le Prestataire pour toute action en justice, frais ou dommages subis à cause d’un manquement à cette obligation.

Le Client s’engage à adopter un comportement correct, respectueux et loyal à l’égard du Prestataire dans l’exécution de sa Prestation, et dans l’utilisation des œuvres notamment en ce qui concerne :

Article 8 – Responsabilité du Prestataire

8.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et les compétences nécessaires, conformément aux règles de l’art et aux attentes précisées par le Client dans le cadre de la commande.

8.2. Qualité des images et fichiers livrés

En cas de photos ou vidéos floues, de cadrages non conformes, ou d’autres problèmes techniques affectant la qualité des prises de vue imputables au Prestataire :

8.3. Impossibilité de livrer les fichiers

En cas d’impossibilité de livrer les fichiers finaux pour des raisons imputables au Prestataire (ex. : perte ou destruction des fichiers avant leur transmission au client), le Prestataire proposera au client une nouvelle séance sans frais supplémentaires, ou, en cas d’impossibilité, un remboursement intégral de la prestation concernée.

8.4. Limitations de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts ou impossibilités de livraison résultant :

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, sera strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

8.5. Autorisation d’utiliser les images à des fins commerciales

Sauf refus express du Client, le Prestataire est autorisé à diffuser pour ses propres besoins commerciaux les œuvres qu’il produit.  

8.6. Assurance  

Le Prestataire déclare disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle lui permettant de couvrir tout préjudice concernant son activité.

Article 9 – Droit de rétractation et annulation

9.1 – Droit de rétractation (clients particuliers uniquement) – formulaire en annexe.  

Conformément à l’article L. 221–18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avec son accord préalable.

Toutefois, en application de l’article 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, sauf dans le cas prévu par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

9.2. Conditions d’annulation et conservation de l’acompte

a. Annulation par le Client :

Par un Client particulier

Annulation dans le délai légal de rétractation : Si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu à l’article L. 221–18 du Code de la consommation, l’acompte sera intégralement remboursé.

Annulation après le délai légal de rétractation : Si le Client annule la commande après l’expiration du délai légal de rétractation, l’acompte versé sera conservé par le Prestataire, sauf accord contraire ou cas de force majeure.

Par un Client professionnel

Toute annulation quel que soit le délai dans lequel elle intervient donnera lieu à conservation de l’acompte.

b. Annulation par le Prestataire

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation, le Prestataire proposera une solution alternative ou un remboursement intégral.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les fichiers livrés (photos, vidéos) restent la propriété intellectuelle du Prestataire, sauf cession écrite et expresse des droits. Le client obtient un droit d’utilisation strictement personnel et non commercial, sauf stipulation contraire.

Pour les clients professionnels souhaitant utiliser les fichiers à des fins commerciales, publicitaires ou promotionnelles, une cession de droits d’exploitation devra être négociée par écrit entre les Parties. Cette cession pourra faire l’objet d’une tarification spécifique.

La cession comprend le droit de reproduction, d’adaptation, de traduction, de représentation de poursuivre une exploitation dérivée de l’œuvre et ce quel que soit le pays où l’œuvre peut être exploitée, quel qu’en soit le support de l’exploitation.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

11.1. Collecte et utilisation des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations de photographie, vidéographie et autres services associés. Ces données sont nécessaires pour la gestion des commandes, la communication avec le Client, la facturation, la livraison des prestations, et la gestion des éventuelles réclamations.

11.2. Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

11.3. Durée de conservation des données

Les données personnelles seront conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et à des fins administratives.

Les données relatives aux commandes seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture de la prestation, pour des raisons fiscales et comptables.

Les données relatives à la prospection commerciale pourront être conservées pendant 3 ans après le dernier contact avec le Client, sauf si le Client exerce son droit de suppression ou de retrait de son consentement.

11.4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux tiers suivants :

Pour toute question ou demande relative aux données personnelles, le client peut contacter le Prestataire à l’adresse contact du présent site.

Article 12 – Règlement des litiges – loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront :

Article 13 – Bonne utilisation du site Internet

13.1. Respect de l’activité et des services du site

Le Client s’engage à utiliser le site Internet OUZEEZ exclusivement dans le cadre de la consultation des prestations proposées, telles que la photographie, la vidéographie et les services associés, dans le respect des finalités définies par le Prestataire. Toute utilisation du site à des fins illégales, non autorisées ou contraire à l’ordre public est strictement interdite.

13.2. Respect des lois et règlements applicables

Le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, tant au niveau national

qu’international, lorsqu’il utilise le site Internet. Cela inclut, mais ne se limite pas à, la législation sur le droit d’auteur, la protection des données personnelles (RGPD), ainsi que les règles relatives à la concurrence et à la propriété intellectuelle.

Le Client est responsable de toutes les informations qu’il soumet via le site et garantit que celles-ci ne violent aucune disposition légale, qu’il s’agisse des droits de propriété intellectuelle, des droits d’image ou de toute autre norme applicable.

13.3. Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès du Client au site, sans préjudice des actions légales qui pourraient être engagées à son encontre.

Article 14 – Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

Date d’entrée en vigueur : 01 décembre 2024

Dernière mise à jour : 01 décembre 2024

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